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Arrêté du 18 janvier 2018

portant retrait d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Retrait d'autorisation de transport pour non-respect des délais

Résumé. Une entreprise perd son autorisation de transport pour ne pas avoir commencé ses services à temps.

La ministre, auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 5 février 2013 (Licence de transport ferroviaire pour Fer Alliance) portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

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Retrait d'une licence de transport

Résumé. Une entreprise a perdu son autorisation pour ne pas avoir commencé ses services de transport à temps.

En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à l'entreprise Fer Alliance par l'arrêté du 5 février 2013 susvisé (Licence de transport ferroviaire pour Fer Alliance) est retirée, compte tenu du non-commencement des services de transports prévus par l'arrêté du 5 février 2013 susvisé (Licence de transport ferroviaire pour Fer Alliance) dans le délai prescrit.

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Annulation d'un arrêté pour non-respect des délais

Résumé. Un arrêté de 2013 est annulé parce qu'une entreprise n'a pas commencé ses services de transport à temps.

L'arrêté du 5 février 2013 susvisé (Licence de transport ferroviaire pour Fer Alliance) est abrogé.

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Retrait de licence pour non-respect des délais

Résumé. Un arrêté retire la licence d'une entreprise de transport qui n'a pas commencé ses services à temps.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

A.-E. Ouvrard

Arrêté du 18 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3