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Décret n°2018-80 du 8 février 2018

relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé "Agence France Trésor" et à l'attribution de produits à la direction générale du Trésor

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des services de l'Agence France Trésor

Résumé. Ce décret précise les conditions de rémunération de l'Agence France Trésor pour ses services rendus à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale, notamment son article 8 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 février 2018

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Rémunération des services de l'Agence France Trésor

Résumé. L'Agence France Trésor peut être payée pour les services rendus à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, selon un décret de 1996.

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les opérations réalisées par le service à compétence nationale dénommé "Agence France Trésor" pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en application de l'article 8 du décret du 24 avril 1996 susvisé.

En vigueur depuis le 11 février 2018

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Fixation des rémunérations de l'Agence France Trésor

Résumé. Le montant des rémunérations pour les services rendus par l'Agence France Trésor est fixé par arrêté ministériel ou par contrat.

Le montant des rémunérations perçues au titre des opérations mentionnées à l'article 1er (Rémunération des services de l'Agence France Trésor) est fixé, selon les caractéristiques de ces opérations, par arrêté du ministre chargé du budget ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.

En vigueur depuis le 11 février 2018

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Attribution des produits de rémunération à la direction générale du Trésor

Résumé. Les gains des services rendus par l'Agence France Trésor vont à la direction générale du Trésor, selon les règles de la loi.

Les produits de la rémunération des opérations mentionnées à l'article 1er (Rémunération des services de l'Agence France Trésor) sont attribués à la direction générale du Trésor dans les conditions prévues aux II et III de l'article 17 de la loi du 1er août 2001 susvisée.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 11 février 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 11 février 2018

Décret n°2018-80 du 8 février 2018
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