Décret n°2018-79 du 9 février 2018

portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé

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Modifications des règles disciplinaires et électorales pour les professions médicales

Résumé. Ce décret modifie les règles d'élection et d'organisation des conseils disciplinaires pour les professions médicales, simplifie les procédures d'appel en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, et prolonge des délais pour certaines demandes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 145-10 (Organisation des sections des assurances sociales pour les pharmaciens) et R. 146-6 (Saisie des sections d'assurances sociales en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 (Réforme des ordres professionnels de santé) relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, notamment ses articles 19 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les conseils de l'ordre) et 20 (Adaptation transitoire des règles électorales) ;

Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 (Extension des compétences des infirmiers de bloc opératoire et obligation de formation) relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;

Vu le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 (Règles d'exercice et de remplacement des pharmaciens hospitaliers) modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé, notamment son article 7 (Délai pour les pharmaciens en pharmacie à usage intérieur) ;

Vu le décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 (Simplification des élections dans les professions de santé) portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 9 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le dimanche 11 février 2018

Décret n°2018-79 du 9 février 2018
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Chapitre II : Dispositions diverses
Chapitre III : Dispositions transitoires