Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés ;
Vu l'arrêté du 10 février 2014 relatif à la demande de licence d'exportation d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments et à l'utilisation de la licence,
Arrête :
Les demandes d'autorisation suivantes peuvent être déposées sous forme dématérialisée et par voie électronique via le téléservice e-APS de l'application SOPRANO disponible sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr :
a) L'autorisation d'importation de matériels de guerre ;
b) La licence d'exportation d'armes à feu ;
c) L'accord préalable de transfert ;
d) Le permis de transfert ;
e) L'agrément de transfert.
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 2014 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2004 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz