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Arrêté du 7 février 2018

relatif aux modalités de demande des autorisations relatives à des flux transfrontaliers d'armes et munitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches administratives pour les armes

Résumé. Un arrêté de 2018 simplifie les démarches pour les autorisations d'armes en ligne et met à jour les formulaires pour l'importation, l'exportation et le transit de matériels de guerre.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés ;

Vu l'arrêté du 10 février 2014 (Procédures d'exportation d'armes hors de l'UE) relatif à la demande de licence d'exportation d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments et à l'utilisation de la licence,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 février 2018

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Demandes d'autorisation d'armes en ligne

Résumé. Certaines autorisations pour les armes peuvent maintenant être demandées en ligne via le site de la douane.

Les demandes d'autorisation suivantes peuvent être déposées sous forme dématérialisée et par voie électronique via le téléservice e-APS de l'application SOPRANO disponible sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr :
a) L'autorisation d'importation de matériels de guerre ;
b) La licence d'exportation d'armes à feu ;
c) L'accord préalable de transfert ;
d) Le permis de transfert ;
e) L'agrément de transfert.

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Modification du formulaire pour la demande de licence d'exportation

Résumé. La demande de licence d'exportation d'armes à feu doit désormais utiliser le formulaire CERFA n°15025.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des formulaires d'autorisation pour l'importation et le transit de matériels de guerre

Résumé. Les formulaires pour les demandes d'importation et de transit de matériels de guerre sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1
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Changement d'adresse et de formulaires pour les demandes d'importation

Résumé. Les demandes d'importation de matériels de guerre changent d'adresse et de formulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 février 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le dimanche 11 février 2018

Arrêté du 7 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5