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Arrêté du 15 janvier 2018

fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour l'année 2018

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Ouverture de concours d'agrégation pour professeurs d'université

Résumé. Un arrêté ouvre des concours pour recruter des professeurs d'université en droit, science politique et gestion, avec des conditions de candidature précises.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 49-2 (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) ;

Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 février 2018

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Ouverture de concours pour professeurs d'université

Résumé. Un arrêté ouvre des concours d'agrégation pour recruter des professeurs d'université dans les domaines du droit, de la science politique et de la gestion.

Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit privé et sciences criminelles, science politique et sciences de gestion.
Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère dont l'adresse est indiquée à l'article 6 (Procédure de sélection des candidats pour un concours) du présent arrêté et au plus tard avant le début de la première épreuve.

En vigueur depuis le 11 février 2018

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Conditions pour se présenter au concours d'agrégation

Résumé. Pour passer ce concours, il faut avoir un doctorat ou un diplôme équivalent.

Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.

En vigueur depuis le 11 février 2018

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Conditions de candidature pour les étrangers aux concours de professeur d'université

Résumé. Les étrangers peuvent postuler à des concours pour devenir professeurs d'université s'ils ont un doctorat ou un diplôme équivalent.

Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 (Conditions pour postuler) du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Recrutement des professeurs d'université).

En vigueur depuis le 11 février 2018

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Dépôt des candidatures pour les concours d'agrégation

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur dossier de candidature par courrier recommandé avant le 30 mars à minuit à un rectorat choisi.

Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 30 mars 2018 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.

En vigueur depuis le 11 février 2018

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Documents requis pour le dossier de candidature à l'agrégation

Résumé. Pour postuler à l'agrégation de l'enseignement supérieur, il faut envoyer un dossier avec plusieurs documents comme une pièce d'identité, des preuves de diplôme et des travaux scientifiques.

Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 (Conditions pour postuler) du présent arrêté ;
c) Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
d) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;
e) Une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
f) Une déclaration nominative dactylographiée indiquant l'option ou les options retenue (s) pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 11 février 2018

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Procédure de sélection pour les concours d'agrégation

Résumé. Le recteur d'académie examine les dossiers de candidature pour les concours d'agrégation et affiche la liste des candidats autorisés à concourir sur le site du ministère.

Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 PARIS CEDEX 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques : Emplois dans l'enseignement supérieur et la recherche >Les enseignants-chercheurs > Les concours nationaux d'agrégation.

En vigueur depuis le 11 février 2018

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Envoi des documents pour le concours

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs travaux et documents requis aux membres du jury à des dates et adresses précisées par le ministère.

A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
1) Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs titres et travaux :

- un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e) de l'article 5 (Documents requis pour une candidature) ci

  • dessus ;
  • un exemplaire des travaux, ouvrages et articles, dont le nombre sera précisé dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère à l'adresse précitée. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française dans les conditions définies par le jury ;
  • une copie du rapport de soutenance de thèse.

2) Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e) de l'article 5 (Documents requis pour une candidature) ci-dessus et une copie du rapport de soutenance de thèse.

En vigueur depuis le 11 février 2018

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Documents requis après sélection

Résumé. Les candidats retenus pour un poste dans l'enseignement supérieur doivent fournir des documents pour leur nomination.

A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.

En vigueur depuis le 11 février 2018

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Dossier de candidature pour les étrangers

Résumé. Les candidats étrangers doivent envoyer leur dossier avant le 30 mars pour participer à un concours, avec des documents spécifiques comme une autorisation de participation et une pièce d'identité.

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités), doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 PARIS CEDEX 13 au plus tard le 30 mars 2018 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
Ce dossier comporte :
a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 (Conditions pour postuler) du présent arrêté ;
d) Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
e) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;
f) Une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
g) Une déclaration nominative dactylographiée indiquant l'option ou les options retenue (s) pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 (Envoi de documents pour un concours) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 février 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formulaire de candidature pour le concours d'agrégation

Résumé. Un formulaire pour postuler au concours d'agrégation afin de devenir professeur des universités.

Fait le 15 janvier 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur depuis le dimanche 11 février 2018

Arrêté du 15 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe