La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humaines ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1243-6 (Conditions pour les greffes de tissus et thérapies cellulaires)Art. L.1243-6Conditions pour les greffes de tissus et thérapies cellulairesLes greffes de tissus et les thérapies cellulaires doivent être réalisées dans des établissements de santé, sauf exceptions pour certains produits utilisés par des médecins en dehors. ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2010 (Règles d'utilisation des éléments du corps humain dans les greffes)Règles d'utilisation des éléments du corps humain dans les greffesL'arrêté du 14 mai 2010 précise les règles pour l'utilisation des éléments du corps humain dans les greffes, en insistant sur l'information, la vérification et le suivi. modifié fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 27 octobre 2010 modifiée définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, à la conservation, au transport, à la distribution et à la cession des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 22 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Agence de biomédecine en date du 16 mars 2017,
Arrête :