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Arrêté du 9 décembre 2025

désignant les mesures de transformation ouvrant droit aux agents du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration du SHOM et mesures d'accompagnement pour les employés

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2025 réorganise le SHOM et prévoit des aides financières et des congés de formation pour les employés touchés par cette restructuration.

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3416-1 (Présentation du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)) à R. 3416-30 (Indemnités des militaires du SHOM en mission) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine en date du 30 octobre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Réorganisation du SHOM et indemnités pour les employés

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2025 réorganise le SHOM et prévoit des indemnités pour les employés concernés par cette restructuration.

La réorganisation du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissement public à caractère administratif (situé en métropole, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française) sous tutelle du ministère des armées et des anciens combattants, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, au dispositif indemnitaire prévu aux articles 2 (Aides financières pour les employés du SHOM lors d'une restructuration) à 4 (Aide à la mobilité pour les militaires lors de restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Aides financières pour les employés du SHOM lors d'une restructuration

Résumé. Les employés du SHOM touchés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières pour les aider à se déplacer ou à quitter leur poste.

Les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers de l'Etat relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation du SHOM et indemnités pour les employés) du présent arrêté et dont les services sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et par le décret du 21 janvier 2009 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er (Réorganisation du SHOM et indemnités pour les employés) du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Congé de transition professionnelle pour les agents du SHOM

Résumé. Les agents du SHOM touchés par une restructuration peuvent prendre un congé pour se former à un nouveau métier dans le public ou le privé.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers d'Etat relevant du ministère des armées et des anciens combattants, concernés par cette opération de restructuration, peuvent bénéficier du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Aide à la mobilité pour les militaires lors de restructuration

Résumé. Les militaires touchés par la restructuration du SHOM peuvent recevoir une aide pour aider leur conjoint à se déplacer.

Les militaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation du SHOM et indemnités pour les employés) du présent arrêté peuvent bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État).

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Durée des mesures d'accompagnement pour la restructuration du SHOM

Résumé. Les mesures d'accompagnement pour les agents touchés par la restructuration du SHOM durent trois ans à partir de la publication de l'arrêté.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les employés du SHOM lors d'une restructuration) à 4 (Aide à la mobilité pour les militaires lors de restructuration) du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Exécution d'un arrêté sur la restructuration du SHOM

Résumé. Le directeur du Service hydrographique et océanographique de la marine est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant la restructuration de son service.

Le directeur général du Service hydrographique et océanographique de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des services impactés par une transformation

Résumé. Un arrêté liste les services touchés par une transformation, leurs emplacements et le nombre de personnes concernées.

Fait le 9 décembre 2025.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles,

J. Mifsud

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

Arrêté du 9 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe