Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 60
Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 1 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique
L'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les agents en cas de restructuration administrative) est attribuée à l'agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un emploi nécessitant la mise en œuvre d'une action de formation professionnelle telle que définie au 2° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
La durée de l'action de formation professionnelle mentionnée au premier alinéa est d'au moins cinq journées.
L'indemnité est versée, sous réserve que l'agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l'issue de l'action de formation professionnelle et après remise d'une attestation de formation.