JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Arrêté du 23 décembre 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat,

Arrête :

Article 1

Le montant plafond de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévu par l'article 3 du décret du 23 décembre 2019 susvisé est fixé comme suit :

- formation professionnelle d'une durée minimale de cinq jours : 500 euros ;
- formation professionnelle d'une durée minimale de dix jours : 1 000 euros ;
- formation professionnelle d'une durée supérieure ou égale à vingt jours : 2 000 euros.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane