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Décret n°2008-647 du 30 juin 2008

instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4111-1 (Rôle et statut de l'armée française) ;

Vu le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour militaires et ouvriers

Résumé. Un décret de 2008 crée une allocation pour aider les conjoints des militaires ou ouvriers de l'État mutés, sans lien avec une prime de restructuration.

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée dans les conditions prévues à l'article 4 de ce décret :
- à un militaire muté ou déplacé dans le cadre de la restructuration d'un service dans lequel il exerce ses fonctions ou d'une formation dans laquelle il est affecté ;
- à un ouvrier des établissements industriels de l'Etat relevant du ministère de la défense bénéficiant de l'indemnité de conversion prévue par le décret du 30 mai 1997 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, l'attribution aux personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint n'est pas liée au bénéfice de la prime de restructuration.
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 7 mai 1991 susvisé.
Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Elle est remboursée si le bénéficiaire quitte, dans les douze premiers mois, les fonctions dans lesquelles il a été nommé dans le cadre de l'opération de restructuration.

En vigueur depuis le 3 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une indemnité aux ouvriers de la défense

Résumé. Les ouvriers des établissements industriels de l'État relevant du ministère de la défense peuvent bénéficier d'une indemnité temporaire de mobilité dans les mêmes conditions que les autres agents.

L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 susvisé peut être accordée aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du ministère de la défense dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux agents mentionnés dans ce décret.

En vigueur depuis le 3 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les indemnités de mobilité

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur les indemnités de mobilité pour les militaires et ouvriers de la défense.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2008

Décret n°2008-647 du 30 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3