En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Prime de restructuration pour les agents mutés
Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est composé de :
1° D'un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative :
| Moins de 10 km | 1 250 € |
| Entre 10 et 19 km | 2 500 € |
| Entre 20 et 29 km | 5 000 € |
| Entre 30 et 39 km | 7 500 € |
| Entre 40 et 79 km | 9 000 € |
| Entre 80 et 149 km | 12 000 € |
| A partir de 150 km | 15 000 € |
Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.
Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.
2° D'un montant fonction de la situation personnelle de l'agent :
| Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge | 10 000 € |
| Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale | 12 500 € |
| Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge | 15 000 € |
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