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Arrêté du 26 février 2019

fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes pour les agents publics mutés

Résumé. Un arrêté de 2019 remplace celui de 2008 pour les primes des agents publics mutés, en tenant compte de la distance et de la situation familiale.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés reçoivent une prime basée sur la distance parcourue et leur situation familiale.

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est composé de :
1° D'un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative :

Moins de 10 km 1 250 €
Entre 10 et 19 km 2 500 €
Entre 20 et 29 km 5 000 €
Entre 30 et 39 km 7 500 €
Entre 40 et 79 km 9 000 €
Entre 80 et 149 km 12 000 €
A partir de 150 km 15 000 €

Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.
Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.
2° D'un montant fonction de la situation personnelle de l'agent :

Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge 10 000 €
Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 12 500 €
Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge 15 000 €

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Calcul de la prime de restructuration pour couples d'agents publics

Résumé. La prime de restructuration pour un agent public dont le conjoint reçoit la même prime est calculée uniquement sur la base de la distance entre les résidences administratives.

En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de restructuration), le montant de la prime de restructuration de service attribuée à l'agent public dont le conjoint bénéficie de la même prime au titre de la même opération de restructuration est calculé sur la seule base des montants fixés au 1° de l'article 1er (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Fixation du montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Résumé. Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour les fonctionnaires est fixé à 7 000 euros.

Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 précité est fixé à 7 000 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Définition des résidences et distances pour les agents publics

Résumé. L'article définit les règles pour calculer les distances entre les résidences administrative et familiale des agents publics mutés.

Pour l'application du présent arrêté :

  • la résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ;
  • la résidence familiale correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;
  • la notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales ;
  • la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route ;
  • la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Abrogation des primes de restructuration et d'aide à la mobilité

Résumé. Un arrêté abroge celui de 2008 sur les primes de restructuration et d'aide à la mobilité pour les agents publics.

L'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 26 février 2019
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