instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au bénéfice des magistrats de l'ordre judiciaire et des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 (Aides pour les agents de l'État lors des réorganisations régionales)Aides pour les agents de l'État lors des réorganisations régionalesCe décret crée des primes et aides pour les agents de l'État touchés par les réorganisations régionales, comme des indemnités de départ ou des aides au déménagement. relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat,
En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour mobilité fonctionnelle en cas de restructuration
Résumé. En cas de restructuration, une indemnité peut être versée aux magistrats et ouvriers de l'État pour les aider à changer de poste.
En cas de restructuration d'une juridiction, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat désigné par l'arrêté mentionné à l'article D. 442-40 du code général de la fonction publique (Indemnité pour mobilité des agents lors de restructurations)Art. D.442-40Indemnité pour mobilité des agents lors de restructurationsUn ministre peut décider quelles restructurations de services publics donnent droit à une indemnité pour les agents qui changent de poste., une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle peut être versée aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, dans les conditions prévues par les articles D. 442-40 (Indemnité pour mobilité des agents lors de restructurations)Art. D.442-40Indemnité pour mobilité des agents lors de restructurationsUn ministre peut décider quelles restructurations de services publics donnent droit à une indemnité pour les agents qui changent de poste. à D. 442-43 (Exclusivité de l'indemnité d'accompagnement)Art. D.442-43Exclusivité de l'indemnité d'accompagnementL'indemnité d'accompagnement pour la mobilité fonctionnelle des agents de l'État ne peut pas être cumulée avec une autre indemnité similaire. du même code.
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Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique
Résumé. Un agent qui suit une formation d'au moins cinq jours pour un nouvel emploi peut recevoir une indemnité après la formation.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les agents en cas de restructuration administrative)Art. 1Indemnité pour les agents en cas de restructuration administrativeUn décret permet de verser une indemnité aux agents en cas de restructuration d'une administration. est attribuée à l'agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un emploi nécessitant la mise en œuvre d'une action de formation professionnelle telle que définie au 2° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé. La durée de l'action de formation professionnelle mentionnée au premier alinéa est d'au moins cinq journées. L'indemnité est versée, sous réserve que l'agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l'issue de l'action de formation professionnelle et après remise d'une attestation de formation.
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Indemnité de formation pour les agents en cas de restructuration
Résumé. Un décret fixe le montant maximum d'une indemnité pour les agents qui suivent une formation lors d'une restructuration administrative.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant plafond de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les agents en cas de restructuration administrative)Art. 1Indemnité pour les agents en cas de restructuration administrativeUn décret permet de verser une indemnité aux agents en cas de restructuration d'une administration. selon la durée de la formation suivie.
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Exclusivité de l'indemnité de mobilité fonctionnelle
Résumé. Un décret précise que l'indemnité pour mobilité fonctionnelle lors de restructurations administratives ne peut pas être cumulée avec d'autres primes similaires.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les agents en cas de restructuration administrative)Art. 1Indemnité pour les agents en cas de restructuration administrativeUn décret permet de verser une indemnité aux agents en cas de restructuration d'une administration. est exclusive de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat prévue par le décret du 4 septembre 2015 susvisé (Aides pour les agents de l'État lors des réorganisations régionales)Aides pour les agents de l'État lors des réorganisations régionalesCe décret crée des primes et aides pour les agents de l'État touchés par les réorganisations régionales, comme des indemnités de départ ou des aides au déménagement. et de toute autre indemnité de même nature.
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Exécution du décret sur l'indemnité d'accompagnement à la mobilité
Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 23 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,