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Décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019

instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au bénéfice des magistrats de l'ordre judiciaire et des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 modifié portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;

Vu le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 (Aides pour les agents de l'État lors des réorganisations régionales) relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour mobilité fonctionnelle en cas de restructuration

Résumé. En cas de restructuration, une indemnité peut être versée aux magistrats et ouvriers de l'État pour les aider à changer de poste.

En cas de restructuration d'une juridiction, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat désigné par l'arrêté mentionné à l'article D. 442-40 du code général de la fonction publique (Indemnité pour mobilité des agents lors de restructurations), une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle peut être versée aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, dans les conditions prévues par les articles D. 442-40 (Indemnité pour mobilité des agents lors de restructurations) à D. 442-43 (Exclusivité de l'indemnité d'accompagnement) du même code.

Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 1 août 2026

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Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique

Résumé. Un agent qui suit une formation d'au moins cinq jours pour un nouvel emploi peut recevoir une indemnité après la formation.

L'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les agents en cas de restructuration administrative) est attribuée à l'agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un emploi nécessitant la mise en œuvre d'une action de formation professionnelle telle que définie au 2° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
La durée de l'action de formation professionnelle mentionnée au premier alinéa est d'au moins cinq journées.
L'indemnité est versée, sous réserve que l'agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l'issue de l'action de formation professionnelle et après remise d'une attestation de formation.

Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 1 août 2026

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Indemnité de formation pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Un décret fixe le montant maximum d'une indemnité pour les agents qui suivent une formation lors d'une restructuration administrative.

Un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant plafond de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les agents en cas de restructuration administrative) selon la durée de la formation suivie.

Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 1 août 2026

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Exclusivité de l'indemnité de mobilité fonctionnelle

Résumé. Un décret précise que l'indemnité pour mobilité fonctionnelle lors de restructurations administratives ne peut pas être cumulée avec d'autres primes similaires.

L'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les agents en cas de restructuration administrative) est exclusive de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat prévue par le décret du 4 septembre 2015 susvisé (Aides pour les agents de l'État lors des réorganisations régionales) et de toute autre indemnité de même nature.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Exécution du décret sur l'indemnité d'accompagnement à la mobilité

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au vendredi 31 juillet 2026

Décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019
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