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Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019

relatif aux mesures d'accompagnement des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 en cas de restructuration d'un service de l'Etat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique, notamment son article 94 (Entrée en vigueur des dispositions relatives à la fonction publique) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 29 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 1 août 2026

Lorsqu'est mise en œuvre une restructuration d'un service de l'Etat où sont affectés des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre susvisé l'arrêté mentionné à l'article R. 442-1 du code général de la fonction publique peut ouvrir à ces agents, pour une durée maximale de trois années, le bénéfice des dispositions relatives :

1° A l'accompagnement personnalisé et à l'accès prioritaire aux actions de formation régis par les articles R. 442-8 à R. 442-14 du code général de la fonction publique ;

2° Au congé de transition professionnelle régi par les articles R. 422-156 à R. 422-171 du même code.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 1 août 2026

L'arrêté mentionné à l'article 1er peut également, pour la même durée, ouvrir aux ouvriers concernés par l'opération de restructuration le bénéfice :

1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et certains militaires détachés ;

2° De l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 1 août 2026

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au vendredi 31 juillet 2026

Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 20
Chapitre Ier : Mise en œuvre d'une opération de restructuration
Chapitre II : Dispositions relatives à l'accompagnement et à l'accès prioritaire à des actions de formation
Chapitre III : Dispositions relatives au congé de transition professionnelle
Chapitre IV : Dispositions relatives aux priorités de mutation et de détachement
Chapitre V : Dispositions relatives à la mise à disposition dans le secteur privé
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales