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Arrêté du 26 février 2019

fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service

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Indemnité de départ volontaire pour les agents publics

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer l'indemnité de départ volontaire des agents publics, avec un plafond et une date d'application.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Calcul de l'indemnité de départ volontaire pour les agents publics

Résumé. L'indemnité de départ volontaire pour les agents publics est calculée en fonction de leur salaire annuel et de leur ancienneté, avec un plafond fixé.

En application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Conditions d'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique), le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Publication d'un arrêté et calcul d'indemnité de départ

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel et le calcul d'une indemnité de départ pour les agents publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 26 février 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 26 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3