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Arrêté du 9 avril 2019

fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Abrogé3 avril 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique, notamment son article 23-1,
Arrêtent :

Abrogé3 avril 2023

Créé le 14 avril 2019 · Abrogé le 3 avril 2023

Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme suit :

Nombre d'ETP à attribuer au sein de chaque fonction publique
Etat Territoriale Hospitalière
CGT 5,5 3 1,5
UFFA-CFDT 5 2,5 1,5
UIAFP-FO 4,5 2,5 1,5
UNSA-FP 3 1,5 1
FSU 2 1 0,5
Solidaires FP 1,5 1 0,5
FAFP 0,5 0,5 0
CFE-CGC 0,5 0,5 0
CFTC 0,5 0 0
Total 23 12,5 6,5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des crédits de temps syndical

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2015 concernant les crédits de temps syndical dans la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé3 avril 2023

Créé le 14 avril 2019 · Abrogé le 3 avril 2023

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'organisation des soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur du dimanche 14 avril 2019 au dimanche 2 avril 2023

Arrêté du 9 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3