Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation, Art. D230-8-1, Art. D230-8-2 > >
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JORF n°0088 du 13 avril 2019
Décret n°2019-313 du 12 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5-5 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume