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Décret n°2019-310 du 11 avril 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes fraisCode rural et de la pêche maritimeArt. R631-11 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-14 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais, Art. R631-11, Art. R631-12, Art. R631-13, Art. R631-14

1 version

5 abrogés

Article 2

Créé le 14 avril 2019

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2019

Décret n°2019-310 du 11 avril 2019
Article 1
Article 2