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Suppression des contrats écrits pour la vente de fruits et légumes frais
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-12 : Contrats écrits obligatoires pour les fruits et légumes
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais, Art. R631-11, Art. R631-12, Art. R631-13, Art. R631-14
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5 abrogés