Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais, Art. R631-11, Art. R631-12, Art. R631-13, Art. R631-14 > >
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5 abrogés
JORF n°0088 du 13 avril 2019
Décret n°2019-310 du 11 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume