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Décret n°2019-310 du 11 avril 2019

portant abrogation des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et légumes frais

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contrats de vente de fruits et légumes frais

Résumé. Ce décret simplifie la vente de fruits et légumes frais en supprimant l'obligation d'avoir des contrats écrits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression des contrats écrits pour la vente de fruits et légumes frais

Résumé. Le décret supprime les règles qui obligeaient à avoir des contrats écrits pour la vente de fruits et légumes frais.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes fraisCode rural et de la pêche maritimeArt. R631-11 : Définition des fruits, légumes et producteurs dans les contrats agricoles
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-12 : Contrats écrits obligatoires pour les fruits et légumes
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais, Art. R631-11, Art. R631-12, Art. R631-13, Art. R631-14

En vigueur depuis le 14 avril 2019

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Exécution du décret sur les contrats agricoles

Résumé. Le décret du 11 avril 2019 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et d'abroger certaines règles sur les contrats de vente de fruits et légumes frais.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2019

Décret n°2019-310 du 11 avril 2019
Article 1
Article 2