Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 422-109 (Location simplifiée de terrains de chasse pour les associations)Art. D.422-109Location simplifiée de terrains de chasse pour les associationsLes associations de chasse peuvent louer des terrains de chasse près des rivières sans enchères préalables, sous certaines conditions. ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 8 janvier 2019,
Décrète :