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Décret n°2019-306 du 11 avril 2019

portant modification de l'article D. 422-109 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des locations de terrains de chasse près des rivières

Résumé. Les associations de chasse peuvent désormais louer des terrains près des rivières sans enchères, même si elles ne sont pas locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 422-109 (Location simplifiée de terrains de chasse pour les associations) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 8 janvier 2019,

Décrète :

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Extension d'une dérogation pour la location de terrains de chasse

Résumé. Les associations de chasse peuvent désormais louer des terrains près des rivières sans enchères, même si elles ne sont pas locales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2019

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Exécution du décret sur la transition écologique

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier officiellement.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2019

Décret n°2019-306 du 11 avril 2019
Article 1
Article 2