Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D422-109 > >
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1 modifié
JORF n°0088 du 13 avril 2019
Décret n°2019-306 du 11 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 422-109 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 8 janvier 2019,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin