Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9, L. 4311-1-1, L. 5312-12 et D. 5312-40 à D. 5312-46 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 modifiée relative à la société du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Dunkerque ;
Vu le décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 6 décembre 2018,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Paragraphe 5 : Conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord > > , Art. D5312-60-6, Art. D5312-60-7, Art. D5312-60-8, Art. D5312-60-9 > >
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1 cité
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy