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Décret n°2019-314 du 12 avril 2019

créant le conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil pour améliorer la logistique dans le nord de la France

Résumé. Un nouveau conseil est créé pour mieux organiser le transport dans le nord de la France, et les ministres sont chargés de le mettre en place.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau), L. 4311-1-1 (Rôle de Voies navigables de France dans la navigation intérieure), L. 5312-12 (Création d'un conseil de coordination interportuaire) et D. 5312-40 (Composition du conseil de coordination interportuaire) à D. 5312-46 (Adoption et révision du document de coordination par le conseil interportuaire) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 30 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) modifiée relative à la société du Canal Seine-Nord Europe ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Dunkerque ;

Vu le décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 (Décret sur le développement de la vallée de la Seine) relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires, notamment son article 3 (Organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires) ;

Vu le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 (Création d'une chambre de commerce pour les Hauts-de-France) portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 6 décembre 2018,

Décrète :

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Création d'un conseil de coordination interportuaire et logistique

Résumé. Un nouveau conseil de coordination interportuaire et logistique est créé pour mieux gérer le transport dans le nord de la France.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Paragraphe 5 : Conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe NordCode des transportsArt. D5312-60-6 : Création d'un conseil pour coordonner les ports du nordCode des transportsArt. D5312-60-7 : Composition du Conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord
- Code des transports
Sct. Paragraphe 5 : Conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord , Art. D5312-60-6, Art. D5312-60-7, Art. D5312-60-8, Art. D5312-60-9

En vigueur depuis le 14 avril 2019

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Exécution du décret sur la coordination interportuaire

Résumé. Le décret du 12 avril 2019 confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2019

Décret n°2019-314 du 12 avril 2019
Article 1
Article 2