Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrs, efficaces et accessibles à tous., L. 4311-1-1 (Rôle de Voies navigables de France dans la navigation intérieure)Art. L.4311-1-1Rôle de Voies navigables de France dans la navigation intérieureVoies navigables de France étudie les questions sur la navigation intérieure et aide l'État à réguler cette activité., L. 5312-12 (Création d'un conseil de coordination interportuaire)Art. L.5312-12Création d'un conseil de coordination interportuaireUn conseil de coordination interportuaire peut être créé pour harmoniser les actions de plusieurs ports maritimes et fluviaux dans une même zone géographique. et D. 5312-40 (Composition du conseil de coordination interportuaire)Art. D.5312-40Composition du conseil de coordination interportuaireL'article décrit la composition du conseil de coordination interportuaire, qui inclut des représentants des collectivités territoriales, de l'État, des ports concernés, des gestionnaires d'infrastructures et des personnalités qualifiées. à D. 5312-46 (Adoption et révision du document de coordination par le conseil interportuaire)Art. D.5312-46Adoption et révision du document de coordination par le conseil interportuaireLe conseil de coordination interportuaire adopte et révise un document de coordination pour les ports, après avoir consulté les conseils des ports concernés. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe)Création de la Société du Canal Seine-Nord EuropeCette ordonnance crée une société pour construire et gérer un canal reliant la Seine et l'Oise au réseau européen, en définissant son organisation, son financement et ses pouvoirs. modifiée relative à la société du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Dunkerque ;
Vu le décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 (Décret sur le développement de la vallée de la Seine)Décret sur le développement de la vallée de la SeineCe décret organise la mise en place d'une structure pour développer la vallée de la Seine, avec un responsable et des comités pour coordonner les actions. relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires, notamment son article 3 (Organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires)Art. 3Organisation du Commissariat général à l'égalité des territoiresLe Commissariat général à l'égalité des territoires est dirigé par un commissaire général et comprend plusieurs adjoints et délégués pour coordonner des projets spécifiques comme le développement de l'axe portuaire Méditerranée-Rhône-Saône et le renouveau du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. ;
Vu le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 (Création d'une chambre de commerce pour les Hauts-de-France)Création d'une chambre de commerce pour les Hauts-de-FranceCe décret crée une nouvelle chambre de commerce pour la région Hauts-de-France en fusionnant celles du Nord et de Picardie. portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 6 décembre 2018,
Décrète :