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Décret n°2019-307 du 11 avril 2019

relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pour la sécurité des produits

Résumé. Un décret renforce les sanctions pour les infractions liées à la sécurité des produits alimentaires et non alimentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 423-3 (Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produits) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions), 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de sanctions pour les infractions liées à la sécurité des produits

Résumé. Un décret crée de nouvelles sanctions pour les infractions liées à la sécurité des produits alimentaires et non alimentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et des Finances la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2019

Décret n°2019-307 du 11 avril 2019
Article 1
Article 2