Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 423-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R452-2, Art. R452-3, Art. R452-4, Art. R532-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R452-3-1, Art. R452-5 > >
1 version
2 créés
4 modifiés
2 cités
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet