Abrogé par Arrêté du 28 mars 2023 - art. 2
Créé le 14 avril 2019 · Abrogé le 3 avril 2023
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'organisation des soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.