Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles électorales pour la mutualité sociale agricole
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des délais et modalités de communicationCode rural et de la pêche maritimeArt. R723-29 : Demande d'inscription ou de radiation des listes électorales
→ Version 3 : Prolongation du délai pour les réclamations électoralesCode rural et de la pêche maritimeArt. R723-31 : Consultation des listes électorales définitives
→ Version 2 : Prolongation du délai de consultation des listes électorales
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-27, Art. R723-29, Art. R723-31, Art. R723-31-2, Art. R723-34, Art. R723-35, Art. R723-36, Art. R723-37, Art. R723-38, Art. R723-42, Art. R723-44, Art. R723-45, Art. R723-49, Art. R723-52, Art. R723-53, Art. R723-59, Art. R723-64
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-39 : Correction des listes électorales pour les élections agricoles
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-32, Art. R723-39
1 version
17 modifiés
2 abrogés
5 cités