Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code électoral ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-24 et L. 723-40 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R723-27, Art. R723-29, Art. R723-31, Art. R723-31-2, Art. R723-34, Art. R723-35, Art. R723-36, Art. R723-37, Art. R723-38, Art. R723-42, Art. R723-44, Art. R723-45, Art. R723-49, Art. R723-52, Art. R723-53, Art. R723-59, Art. R723-64 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R723-32, Art. R723-39 > >
1 version
17 modifiés
2 abrogés
5 cités
Pour l'application des articles L. 723-17 et L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, les circonscriptions métropolitaines sur le territoire de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, mentionnées au tableau n° 8 annexé au code électoral dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014, sont assimilées à des cantons.
1 version
5 cités
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume