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Décret n°2019-311 du 11 avril 2019

relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles électorales pour les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Un décret simplifie les règles des élections des délégués cantonaux dans les caisses de mutualité sociale agricole et précise certaines zones de la métropole de Lyon pour ces élections.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code électoral ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-24 (Règles électorales pour la mutualité sociale agricole) et L. 723-40 (Application des règles pour les caisses de mutualité sociale agricole) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 (Ordonnance sur l'élection des conseillers métropolitains de Lyon) relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles électorales pour la mutualité sociale agricole

Résumé. Un décret modifie les règles des élections des délégués cantonaux dans les caisses de mutualité sociale agricole, en simplifiant certaines procédures et en ajustant les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-27 : Établissement des listes électorales pour les élections agricoles
→ Version 3 : Modification des délais et modalités de communication
Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-29 : Demande d'inscription ou de radiation des listes électorales
→ Version 3 : Prolongation du délai pour les réclamations électorales
Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-31 : Consultation des listes électorales définitives
→ Version 2 : Prolongation du délai de consultation des listes électorales
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R723-27, Art. R723-29, Art. R723-31, Art. R723-31-2, Art. R723-34, Art. R723-35, Art. R723-36, Art. R723-37, Art. R723-38, Art. R723-42, Art. R723-44, Art. R723-45, Art. R723-49, Art. R723-52, Art. R723-53, Art. R723-59, Art. R723-64

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2019

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Assimilation de circonscriptions à des cantons pour les élections agricoles

Résumé. Un décret précise que certaines zones de la métropole de Lyon, en dehors de la ville elle-même, sont considérées comme des cantons pour les élections des représentants agricoles.

Pour l'application des articles L. 723-17 (Élection des délégués cantonaux dans les professions agricoles) et L. 723-18 (Élection des délégués cantonaux par les salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime, les circonscriptions métropolitaines sur le territoire de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, mentionnées au tableau n° 8 annexé au code électoral dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 (Ordonnance sur l'élection des conseillers métropolitains de Lyon), sont assimilées à des cantons.

En vigueur depuis le 14 avril 2019

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Exécution du décret agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les règles agricoles.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2019

Décret n°2019-311 du 11 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3