Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-309 du 11 avril 2019

portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de service des enseignants

Résumé. Les enseignants devront faire deux heures de travail en plus chaque semaine et pourront changer d'établissement ou de matière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 (Décret sur les heures d'enseignement et missions des enseignants (2014)) modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 février 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de service des enseignants

Résumé. Les enseignants peuvent compléter leur service dans un autre établissement ou dans une autre discipline, et doivent effectuer deux heures supplémentaires hebdomadaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er septembre 2019.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Décret n°2019-309 du 11 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3