Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 (Décret sur les heures d'enseignement et missions des enseignants (2014))Décret sur les heures d'enseignement et missions des enseignants (2014)Un décret de 2014 précise les heures d'enseignement et les missions des enseignants selon leur statut, avec des adaptations pour certaines situations. modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :