La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires dans l'union et abrogeant la directive 2000/30/CE ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2017 (Contrôle technique des véhicules lourds)Contrôle technique des véhicules lourdsUn arrêté de 2017 établit les règles pour le contrôle technique des véhicules lourds, comme les camions et bus, en définissant les procédures, les catégories de défaillances et les responsabilités des propriétaires. relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds modifié,
Arrête :