Article 1
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JORF n°0088 du 13 avril 2019
Arrêté du 22 mars 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice du 20 février 2019,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 avril 2017 > > Art. 5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 avril 2017 > > Art. 8 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 avril 2017 > > Art. 10 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 avril 2017 > > Art. 11 > >
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Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 4 qui entre en vigueur le 1er septembre 2019.
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Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2019.
Nicole Belloubet