Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-308 du 11 avril 2019

relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le contrôle des promotions alimentaires

Résumé. Ce décret permet aux agents de vérifier et constater les infractions aux règles sur les promotions alimentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, notamment son article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires) ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète :

En vigueur depuis le 14 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des promotions alimentaires

Résumé. Les agents peuvent vérifier et constater les infractions aux règles sur les promotions alimentaires.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée (Limitation des promotions sur les produits alimentaires).

En vigueur depuis le 14 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2019

Décret n°2019-308 du 11 avril 2019
Article 1
Article 2