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Décret n°2019-315 du 12 avril 2019

fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l'encadrement des loyers à Paris

Résumé. Le décret du 12 avril 2019 étend l'encadrement des loyers à toute la ville de Paris, en chargeant deux ministres de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) ;

Vu la délibération du conseil de Paris en date du 11 décembre 2018 ;

Vu le courrier de la maire de Paris en date du 28 janvier 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 avril 2019

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Extension de l'encadrement des loyers à Paris

Résumé. Le décret du 12 avril 2019 étend le dispositif d'encadrement des loyers à toute la ville de Paris.

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers) est mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris.

En vigueur depuis le 14 avril 2019

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Exécution du décret sur l'encadrement des loyers

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre, notamment pour encadrer les loyers à Paris.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2019

Décret n°2019-315 du 12 avril 2019
Article 1
Article 2