Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers)Art. 140Expérimentation de l'encadrement des loyersLa loi teste pendant cinq ans un système pour contrôler les loyers dans certaines zones où ils sont trop élevés, en fixant des plafonds et en permettant aux locataires de contester les compléments de loyer. ;
Vu la délibération du conseil de Paris en date du 11 décembre 2018 ;
Vu le courrier de la maire de Paris en date du 28 janvier 2019,
Décrète :