JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 18

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 octobre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

Article 19

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 juillet 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 août 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >

Article 21

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 août 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >

Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 27 septembre 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

Article 23

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, sera publié au Journal officiel de la République française.