Arrêté du 8 décembre 2017

Article 22

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Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 septembre 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des règles d'indemnités pour certains fonctionnaires

Résumé. L'arrêté du 8 décembre 2017 supprime les règles fixant les plafonds et montants minimaux des indemnités pour certains fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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