Arrêté du 8 décembre 2017

pris pour l'application à certains emplois relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Modification des indemnités pour certains fonctionnaires de l'éducation

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2017 modifie les indemnités de certains fonctionnaires dans des établissements publics liés à l'éducation.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires ;

Vu le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;

Vu le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint, de directeur général délégué, et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 (Règles pour le directeur général d'un CROUS) modifié relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 (Règles pour devenir directeur territorial de Réseau Canopé) fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Réseau Canopé en date des 24 juin et 19 décembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 21 juillet 2016 ;

Vu les avis du comité technique central du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date des 31 août et 13 décembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique central du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 15 décembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique central du Centre international d'études pédagogiques en date du 12 décembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique central du Centre national d'enseignement à distance en date du 15 février 2017 ;

Vu l'avis du comité technique central de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 15 décembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application d'un nouveau régime indemnitaire aux fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires détachés sur certains emplois bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire.

Les fonctionnaires détachés sur l'un des emplois figurant dans l'annexe du présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

Fait le 8 décembre 2017.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Jullian

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 8 décembre 2017

Modifié parArrêté du 21 décembre 2021art. 2 : Modification d'un arrêté de réglementation

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 8 décembre 2017
Article 1
Chapitre Ier : Président, directeur général, directeur général délégué, directeur adjoint et secrétaire général d'établissement public national (articles 2 à 5)
Chapitre II : Sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Chapitre III : Directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé
Chapitre IV : Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Chapitre V : Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Chapitre VI : Dispositions finales
Annexe