Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint, de directeur général délégué, et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 (Règles pour le directeur général d'un CROUS)Règles pour le directeur général d'un CROUSCe décret explique comment devenir et travailler en tant que directeur général d'un CROUS, avec des règles sur la durée du poste, les conditions de nomination et les responsabilités. modifié relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 (Règles pour devenir directeur territorial de Réseau Canopé)Règles pour devenir directeur territorial de Réseau CanopéCe décret explique comment devenir et gérer le poste de directeur territorial de Réseau Canopé, avec des règles sur l'expérience et les évaluations. fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Réseau Canopé en date des 24 juin et 19 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 21 juillet 2016 ;
Vu les avis du comité technique central du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date des 31 août et 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique central du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique central du Centre international d'études pédagogiques en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique central du Centre national d'enseignement à distance en date du 15 février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 15 décembre 2016,
Arrêtent :