Article 17
Abrogé depuis le 2009-09-19 par Arrêté du 7 août 2009 - art. 73
L'exploitant présente le programme de la grande inspection aux services en charge du contrôle de l'Etat au moins deux mois avant le début de son exécution. Ces services disposent de deux mois pour approuver ce document et, le cas échéant, l'assortir d'observations et de prescriptions.
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