Article 11
Abrogé depuis le 2009-09-19 par Arrêté du 7 août 2009 - art. 73
Toute inspection périodique et toute campagne d'essais donnent lieu à l'établissement d'un rapport adressé aux services en charge du contrôle de l'Etat.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 2004
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 2004
Abrogé le samedi 19 septembre 2009
Toute inspection périodique et toute campagne d'essais donnent lieu à l'établissement d'un rapport adressé aux services en charge du contrôle de l'Etat.