L'élection des représentants du personnel aux comités techniques d'établissement public mentionnés à l'article 1er est ouverte par correspondance aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :

Sont admis à voter par correspondance :

― les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou en service détaché ;

― les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;

― les agents en position d'absence régulièrement autorisée ;

― les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.