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Décret n°2011-1191 du 26 septembre 2011

relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

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Modification des règles de calcul des loyers dans le logement social

Résumé. Un décret ajuste les règles pour calculer les loyers des logements sociaux, en corrigeant des erreurs et en précisant les conditions d'augmentation pour certains ménages.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 novembre 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 septembre 2011

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Modification des règles de loyer pour les logements sociaux

Résumé. Un décret modifie le code de la construction pour ajuster les loyers des logements sociaux.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Correction d'une erreur dans le calcul du loyer des logements sociaux) à 6 (Modification des règles de construction et d'habitation) du présent décret.

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Correction d'une erreur dans le calcul du loyer des logements sociaux

Résumé. Le calcul du loyer maximum des logements sociaux est précisé en corrigeant une erreur de terme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation possible des loyers des logements aidés

Résumé. Les loyers des logements aidés peuvent augmenter pour les ménages modestes sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion de certains logements des règles de plafonds de ressources

Résumé. Certains logements avec des loyers spécifiques sont exclus des règles de plafonds de ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de construction et d'habitation

Résumé. Le décret modifie les dispositions du Code de la construction et de l'habitation concernant l'annexe I à l'article R353-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de construction et d'habitation

Résumé. Le décret modifie les dispositions du Code de la construction et de l'habitation concernant l'annexe I à l'article R353-59.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et du logement de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 29 septembre 2011

Décret n°2011-1191 du 26 septembre 2011
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Article 6
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