En vigueur depuis le 29 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de loyer pour les logements sociaux
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Correction d'une erreur dans le calcul du loyer des logements sociaux) à 6 (Modification des règles de construction et d'habitation) du présent décret.
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