Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2011-1191 du 26 septembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 novembre 2010,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-70-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe I à l'article R353-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe I à l'article R353-59
1 version
1 modifié
Créé le 29 septembre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
En vigueur depuis le jeudi 29 septembre 2011