JORF n°0225 du 28 septembre 2011

Arrêté du 16 septembre 2011

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dépenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1997, modifié par arrêté du 13 septembre 1999, portant création d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration du ministre des affaires étrangères (hôtel du ministre),

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1997 susvisé sont rédigées comme suit :
« La régie de recettes instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation (hôtel du ministre) est chargée de l'encaissement des recettes suivantes :
― participation au coût des plateaux-repas servis aux personnels qui connaissent des sujétions particulières, aux heures des repas ainsi que la nuit et le week-end ;
― produit de la vente de publications réalisées à l'hôtel du ministre ;
― produit de la vente d'objets de communication dans les salons de l'hôtel du ministre à l'occasion des journées du patrimoine. »

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Article 2

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 septembre 2011.

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la modernisation :

Le sous-directeur de la comptabilité,

J.-Y. Roux

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan