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Décret n°2011-1194 du 26 septembre 2011

relatif aux épreuves facultatives du baccalauréat technologique dans la série techniques de la musique et de la danse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution des mentions au baccalauréat technologique

Résumé. Le décret modifie les règles du baccalauréat technologique en supprimant la prise en compte des points au-delà de 10 pour les épreuves facultatives dans l'attribution des mentions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-8 (Notes et conditions de réussite au baccalauréat) et D. 336-41 (Mentions au baccalauréat technologique) ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 1er juillet 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juillet 2011,

Décrète :

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Modification de la présentation du baccalauréat technologique et ajout d'une règle sur les mentions

Résumé. Le décret modifie l'article D336-40 du code de l'éducation pour supprimer les espaces inutiles autour du nom du baccalauréat technologique et ajoute une règle sur l'utilisation des points des épreuves facultatives pour obtenir une mention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la prise en compte des points excédentaires à l'épreuve facultative du bac techno

Résumé. Le décret supprime la prise en compte des points au-delà de 10 obtenus à l'épreuve facultative pour l'attribution des mentions au baccalauréat technologique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 septembre 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles du bac techno

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour le bac techno commenceront à s'appliquer à partir de la session 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat technologique.

En vigueur depuis le 29 septembre 2011

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Extension des règles du bac techno aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aux collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les règles du baccalauréat technologique à partir de 2013.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités d'outre-mer (Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 29 septembre 2011

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Exécution du décret sur le baccalauréat technologique

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de la culture de le mettre en œuvre, avec une application prévue pour le bac techno à partir de 2013.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le jeudi 29 septembre 2011

Décret n°2011-1194 du 26 septembre 2011
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Article 4
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