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Décret n°2011-1199 du 26 septembre 2011

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'appellation pour le Muscat de Mireval

Résumé. Ce décret change le nom de l'appellation 'Muscat de Mireval' en 'Muscat de Lunel' et précise où trouver les règles à suivre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Mireval », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse », « Banyuls », « Banyuls grand cru » et « Maury » ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 décembre 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 septembre 2011

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Homologation du cahier des charges du Muscat de Mireval

Résumé. Le décret homologue le cahier des charges de l'appellation 'Muscat de Mireval' et précise où le consulter.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscat de Mireval " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

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Abrogation de l'appellation d'origine contrôlée Muscat de Mireval

Résumé. Le décret abroge l'appellation d'origine contrôlée Muscat de Mireval et modifie la liste des appellations homologuées, notamment en remplaçant Muscat de Mireval par Muscat de Lunel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009Art. 1 → Version 4Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009Art. AOC Muscat de Mireval : Règles de production du Muscat de Mireval
- Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009
Art. 1
- Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009
Art. AOC Muscat de Mireval

En vigueur depuis le 29 septembre 2011

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Exécution d'un décret sur l'appellation d'origine contrôlée Muscat de Mireval

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le jeudi 29 septembre 2011

Décret n°2011-1199 du 26 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3