JORF n°0225 du 28 septembre 2011

Arrêté du 19 septembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-3 et L. 161-4 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 713-1 (ancien) ;

Vu l'accord du 7 mars 2011 relatif à l'aide aux frais d'études dans la branche des industries électriques et gazières ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 2011 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 1er septembre 2011,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 7 mars 2011 relatif à l'aide aux frais d'études dans la branche des industries électriques et gazières.
L'article 5-1 de l'accord susvisé est étendu à l'exclusion des termes : « et la Nouvelle-Calédonie » comme étant contraires aux dispositions de l'article 22 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui prévoit que le droit du travail, le droit syndical et la protection sociale relèvent de la seule compétence de la Nouvelle-Calédonie.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 septembre 2011.

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, fascicule conventions collectives n° 2011/17, disponible sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.