En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture, l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 mai 2010 à l'accord national du 24 mai 1983.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Entrepreneurs des territoires ;
Union nationale des entrepreneurs du paysage,
Fédération nationale du bois ;
Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France.
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.