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Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011

relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches administratives pour les mutuelles

Résumé. Ce décret simplifie et centralise les démarches administratives pour les mutuelles, en transférant certaines tâches des préfets de région au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) et L. 411-1 (Création d'un Conseil supérieur de la mutualité) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 (Création de l'Autorité de contrôle prudentiel) portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, notamment son article 23 (Délais d'inscription pour les mutuelles et intermédiaires bancaires) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) en date du 12 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Changement de procédure pour les demandes de mutualité

Résumé. La gestion des demandes passe du niveau régional au niveau national, avec une suppression spécifique pour la Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de dossier préalable pour les mutuelles

Résumé. La procédure de dossier préalable pour les mutuelles devient plus souple et rapide grâce à une règle émise par une autorité prudentielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations déclaratives des mutuelles

Résumé. Un décret modifie les règles d'immatriculation et de déclaration pour les mutuelles, unions et fédérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuellesCode de la mutualitédes unions et des fédérations
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
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Modification de la référence administrative pour les mutuelles

Résumé. Le décret remplace la référence au registre national des mutuelles par celle du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert de responsabilité pour le traitement des demandes d'immatriculation

Résumé. Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité prend désormais en charge le traitement des demandes d'immatriculation, une tâche auparavant confiée aux préfets de région.

A modifié les dispositions suivantes :

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Gestion des radiations et changements de nom par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité gère les radiations et changements de nom des organismes, notamment en cas de fusion.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur l'accès aux informations des mutuelles

Résumé. Le décret supprime les règles sur la délivrance de copies d'informations des mutuelles et les rapports des préfets sur leurs immatriculations.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 septembre 2011

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Changement du numéro d'immatriculation pour les mutuelles

Résumé. Un décret de 2011 remplace l'ancien numéro d'immatriculation des mutuelles par un nouveau numéro d'identité, conformément au code de commerce.

Pour les organismes relevant du code de la mutualité déjà immatriculés, le numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles, mentionné à l'article R. 414-2 du code de la mutualité (Procédure d'immatriculation des mutuelles) dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret, est remplacé par le numéro d'identité mentionné par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs).

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°97-1185 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 15
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 29 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la santé, ainsi que celui des solidarités, de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 29 septembre 2011

Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011
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