Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la mutualité > > Art. R115-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0225 du 28 septembre 2011
Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 111-1 et L. 411-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) en date du 12 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R115-2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R414-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R414-2 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R414-2-1 > >
1 version
1 créé
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R414-7, Art. R414-10 > >
1 version
2 abrogés
Article 8
Pour les organismes relevant du code de la mutualité déjà immatriculés, le numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles, mentionné à l'article R. 414-2 du code de la mutualité dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret, est remplacé par le numéro d'identité mentionné par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce.
1 version
2 cités
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
Article 10
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin