Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;

Vu le décret du 17 mai 1985 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Grand'Maison sur l'Eau d'Olle dans les départements de l'Isère et de la Savoie ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, notamment son article 36 ;

Vu la demande d'avenant à la concession de la chute existante de Grand'Maison sur l'Eau d'Olle dans les départements de l'Isère et de la Savoie déposée le 7 décembre 2006 par Electricité de France et qui a fait l'objet d'un accusé de réception le 10 mars 2008 ;

Vu l'accord du ministre en charge de la police des eaux et de la police de la pêche en eau douce en date du 10 avril 2008 ;

Vu l'accord du ministre en charge de l'agriculture du 10 juin 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de la procédure auprès des services déconcentrés et des communes concernés par la demande d'avenant déposée ;

Vu les avis des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements de l'Isère et de la Savoie en date respectivement du 21 avril 2009 et du 7 mai 2009 ;

Vu les avis des conseils départementaux de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques des départements de l'Isère et de la Savoie en date respectivement du 14 mai 2009 et du 2 juin 2009 ;

Vu l'avis de la commission locale de l'eau Drac Romanche du 14 avril 2009 ;

Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes en date du 24 juin 2009 ;

Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 2 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 26 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin