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Arrêté du 7 mars 2019

fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents

Abrogé23 février 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures) relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative) ;

Vu le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 (Modernisation des déclarations sociales pour les employeurs) relatif à la déclaration sociale nominative ;

Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 (Simplification des déclarations et paiements sociaux) relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 janvier 2019,

Arrêtent :

Abrogé23 février 2022

Créé le 27 juillet 2019 · Abrogé le 23 février 2022

Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
En application du dernier alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative), les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
Les données des déclarations sociales nominatives destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de mutualité sociale agricole. Dans le cas où ces organismes et institutions ont délégué tout ou partie de leur gestion aux caisses de mutualité sociale agricole, la transmission des données s'effectue selon les modalités fixées par les conventions de gestion conclues avec ces organismes et institutions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les données des salariés

Résumé. L'arrêté de 2016 sur les données des salariés est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé23 février 2022

Créé le 27 juillet 2019 · Abrogé le 23 février 2022

Le présent arrêté ainsi que ses annexes sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé23 février 2022

Fait le 7 mars 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation : Pour la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : Pour la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières et sociales et logistiques,
C. Ligeard

Nota. - Des précisions sur certains destinataires des informations mentionnées dans cette annexe sont apportées dans l'annexe 2.

En vigueur du samedi 27 juillet 2019 au mardi 22 février 2022

Arrêté du 7 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes