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Arrêté du 16 juillet 2019

fixant les règles relatives à l'organisation générale et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 (Organisation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse) portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen pour éducateur principal

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2019 organise l'examen professionnel pour devenir éducateur principal dans la protection judiciaire de la jeunesse.

L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Promotion des fonctionnaires de catégorie A) pour l'accès au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Organisation d'un examen professionnel pour éducateurs

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice organise un examen pour devenir éducateur principal, en précisant les dates et le processus d'inscription.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen pour éducateur principal) est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 7 (Préparation d'un dossier pour l'épreuve orale) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Conditions de promotion des éducateurs de la PJJ

Résumé. Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent passer un examen pour être promus au grade d'éducateur principal s'ils ont au moins trois ans d'expérience et un an dans leur échelon actuel.

Sont admis à prendre part aux épreuves pour être promus au grade d'éducateur principal les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, remplissent les conditions fixées au 1° de l'article 11 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Promotion des fonctionnaires de catégorie A).

En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Examen pour devenir éducateur principal

Résumé. Pour devenir éducateur principal, il faut réussir un examen avec une épreuve écrite et une épreuve orale.

L'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur principal comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Examen écrit pour éducateurs principaux

Résumé. Un examen pour devenir éducateur principal teste les connaissances sur la justice des mineurs et la rédaction.

L'épreuve écrite d'admissibilité est composée d'une ou plusieurs questions à réponse courte portant sur les connaissances, les pratiques professionnelles ainsi que sur les questions de société afférentes au domaine de la justice des mineurs et aux missions de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la mise en œuvre des missions éducatives (durée : 3 heures).
Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité du candidat à comprendre les enjeux inhérents à la justice des mineurs, à maîtriser le cadre réglementaire et institutionnel de la protection judiciaire de la jeunesse dans les dispositifs d'action publique, à démontrer ses qualités d'analyse, de réflexion et de rédaction.

En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Déroulé de l'épreuve orale pour devenir éducateur principal

Résumé. L'entretien oral pour devenir éducateur principal dure 30 minutes et comprend un exposé de 10 minutes sur le parcours professionnel, suivi d'un entretien basé sur un dossier préparé par le candidat.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel. Ensuite, pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés. En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la justice.
L'entretien avec le jury vise à :

  • reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat ;
  • apprécier les motivations, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux éducateurs principaux.

Au cours de l'entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions de l'administration ou de l'établissement dans lequel il est affecté.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Préparation du dossier pour l'épreuve orale

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle pour l'épreuve orale de l'examen d'éducateur principal.

En vue de l'épreuve orale, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, conforme aux orientations mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il transmet au service chargé de l'organisation de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel en vue de l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Procédure d'évaluation pour l'examen d'éducateur principal

Résumé. L'épreuve écrite est notée sur 20 et corrigée deux fois, puis les candidats admis passent à l'oral.

L'épreuve écrite est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double correction. A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Critères de réussite à l'épreuve orale d'admission

Résumé. Pour réussir l'examen oral, il faut obtenir au moins 10 sur 20 et être listé par le jury.

L'épreuve orale est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Critère de départage en cas d'égalité aux examens

Résumé. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, celui qui a la meilleure note à l'oral gagne.

En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Communication des résultats et inscription des candidats

Résumé. Les résultats d'un examen professionnel sont communiqués aux autorités compétentes, qui les transmettent à une commission. Les candidats réussis sont ensuite inscrits sur une liste d'avancement.

Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente. Les candidats admis à l'examen sont inscrits au tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire.

En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Composition du jury d'examen

Résumé. Le jury d'un examen est choisi par le ministre de la justice pour chaque session.

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Composition et fonctionnement du jury pour un examen professionnel

Résumé. L'article décrit comment le jury pour un examen professionnel est composé et fonctionne, avec des règles spécifiques sur les votes et les remplacements.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
Le jury est présidé par un directeur interrégional, un directeur interrégional adjoint ou un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Peuvent être nommés membres du jury :

  • un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et détenant le grade d'éducateur principal, des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, des attachés d'administration ou des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • un ou plusieurs fonctionnaires exerçant les fonctions de responsable d'unité éducative (RUE) ou de conseiller technique ;
  • un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers, compétents dans le domaine de la protection de l'enfance ou de la justice, relevant d'un autre corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints au jury.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Application d'un arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2019

Arrêté du 16 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Annexe