Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrêtent :
La régie d'avances instituée auprès de la direction de l'information légale et administrative à Paris est supprimée.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur et des régisseuses suppléantes nommés par arrêté ministériel du 10 mai 2010 portant nomination (régisseurs d'avances).
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L'arrêté du 5 mai 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'information légale et administrative à Paris et l'arrêté du 10 mai 2010 portant nomination (régisseurs d'avances) sont abrogés.
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Le directeur de l'information légale et administrative et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 juillet 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La directrice adjointe de l'information légale et administrative,
V. Lehideux
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau CE-2A,
C. Simonnet