JORF n°0172 du 26 juillet 2019

Arrêté du 18 juillet 2019

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6, 641-7, R. 641-18 et R. 641-20 ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Munster » ou « Munster-Géromé » ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 20 septembre 2018 ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 13 juin 2019 ;

Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 octobre 2018 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Munster » ou « Munster-Géromé » est approuvable,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé :
« Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Munster » ou « Munster-Géromé », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-240db8dc-da02-49a7-bae5-865ef67f88c6 »,
sont remplacées par :
« Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée “Munster” ou “Munster-Géromé”, tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4e2c987c-80c8-4071-a5c9-dda91955e185. »

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Article 2

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé :
« Une période transitoire est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé à des opérateurs. La liste de ces opérateurs est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consultée à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-240db8dc-da02-49a7-bae5-865ef67f88c6 »,
sont remplacées par :
« Une période transitoire est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, à des opérateurs. La liste de ces opérateurs est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consultée à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4e2c987c-80c8-4071-a5c9-dda91955e185. »

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert