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Arrêté du 23 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 3 novembre

Résumé. L'arrêté du 3 novembre 2015 est modifié par l'arrêté du 23 juillet 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des fonctions éligibles à une convention d'occupation précaire avec astreinte

Résumé. Les fonctions éligibles à une convention d'occupation précaire avec astreinte sont mises à jour pour plusieurs établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2019.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives,

S. Mattiucci

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction de l'immobilier de l'Etat,

P. Bauchot

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2019

Arrêté du 23 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3