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Arrêté du 2 juillet 2019

désignant une opération de restructuration au sein de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ouvrant droit à la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire

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La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 (Décret sur l'organisation de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay) modifié relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay en date du 14 juin 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déménagement de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay

Résumé. L'école normale supérieure Paris-Saclay déménage de Cachan à Gif-sur-Yvette, une opération administrative.

Le transfert vers le plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette (91) du site de Cachan (94) de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

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Aides financières pour les agents lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay peuvent recevoir une prime ou une indemnité pour aider à leur mobilité lors du transfert du site de Cachan vers Moulon.

Peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée occupant de façon permanente :

  • les emplois de personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ;
  • les emplois d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs.

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Bénéfice temporaire pour les agents dans le cadre d'une restructuration

Résumé. Un avantage est disponible pour les agents jusqu'au 31 décembre 2020 dans le cadre d'une restructuration de service.

Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020.

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Application d'un arrêté par le président de l'ENS Paris-Saclay

Résumé. Le président de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le président de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

Arrêté du 2 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4