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Arrêté du 19 juillet 2019

fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

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Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-29 (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) et suivants et R. 123-208-1 (Règles spécifiques pour certaines professions ambulantes) et suivants,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublement de la redevance pour les cartes d'activité ambulantes

Résumé. La redevance pour une carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante passe de 15 à 30 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de déclaration commerciale

Résumé. Les nouvelles règles pour les déclarations commerciales commencent à s'appliquer à partir du 1er août 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er août 2019. Elles sont applicables aux déclarations dont le dossier complet est reçu à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2019 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication prévue au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Arrêté du 19 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3