A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A123-80-5 → Version 2
- Code de commerceArt. A123-80-5
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Arrêté du 19 juillet 2019
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-29 et suivants et R. 123-208-1 et suivants,
Arrêtent :
Créé le 1 août 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er août 2019. Elles sont applicables aux déclarations dont le dossier complet est reçu à compter de cette date.
1 version
Créé le 1 août 2019
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juillet 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher