La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (n° 3127) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 (n° 1850) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu le 19 novembre 2018 (BOCC 2019/28), dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (n° 3127) ;
Vu l'accord relatif au répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) et au répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) pour le premier semestre 2019, conclu le 19 décembre 2018 (BOCC 2019/9), dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;
Vu l'accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu le 4 mars 2019 (BOCC 2019/28), dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412) ;
Vu l'accord relatif à l'opérateur de compétences, conclu le 15 mars 2019 (BOCC 2019/28), dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 (n° 1850) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 2 et 6 avril 2019 et 25 mai 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 13 juin 2019,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (n° 3127), les dispositions de l'accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu le 19 novembre 2018 (BOCC 2019/28), dans le cadre de ladite convention collective.
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'accord relatif au répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) et au répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) pour le premier semestre 2019, conclu le 19 décembre 2018 (BOCC 2019/9), dans le cadre de ladite convention collective.
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412), les dispositions de l'accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu le 4 mars 2019 (BOCC 2019/28), dans le cadre ladite convention collective.
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 (n° 1850), les dispositions de l'accord relatif à l'opérateur de compétences, conclu le 15 mars 2019 (BOCC 2019/28), dans le cadre de ladite convention collective.
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L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
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Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.