A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 novembre 2016Art. 1 → Version 1Arrêté du 30 novembre 2016Art. 3 → Version 1Arrêté du 30 novembre 2016Sct. AnnexesArrêté du 30 novembre 2016Art. Annexe 1 → Version 1Arrêté du 30 novembre 2016Art. Annexe 2 → Version 1
- Arrêté du 30 novembre 2016Art. 1, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2